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Conditions générales de Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG

§ 1 Dispositions générales

 

Les conditions suivantes s’appliquent exlusivement si le client est une entr eprise au sens de l’article § 14 du code civil allemand (BGB). Seule l’entreprise Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG – Am Wiesengrund 2, 01917 Kamenz, Allemagne – (dénommée ci-après Sachsen Fahnen) est partie contractante pour l’ensemble des actes juridiques. Les dispositions divergentes ou contraires aux présentes conditions générales de vente ne seront pas reconnues ; leur validité est également contestée. Lorsque certaines dispositions des présentes conditions s’appliquent sous réserve d’un accord contractuel divergent, cela s’applique uniquement pour les conventions individuelles, et non pour les conditions générales de vente que l’autre partie contractante intègre au contrat.

 

§ 2 Conclusion du contrat

 

Les of fres n’engagent Sachsen Fahnen que pour une durée maximale d’un mois à compter de leur soumission. Les conseillers commerciaux et les représentants commerciaux de Sachsen Fahnen sont uniquement habilités à s’entremettre pour la conclusion de contrats. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de représentation pour conclure, annuler ou modifier des contrats. Les contrats entre Sachsen Fahnen et le client naissent uniquement par une confirmation écrite. Les conventions annexes entre les employés de Sachsen Fahnen et le client prennent uniquement effet si elles ont été confirmées par écrit.

 

§ 3 Prix

 

Tous les prix indiqués dans les offres, brochures et catalogues sont sans engagement. Les prix donnés sont des prix nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal. De plus, ils font uniquement foi sous condition de la représentation graphique de l’ensemble des données d’impressions préparées sur les modèles d’impression de Sachsen Fahnen conformément aux informations. Les modifications souhaitées et/ou les adaptations graphiques nécessaires sont facturées par Sachsen Fahnen selon le tarif horaire en vigueur. Les petites commandes inférieures à 100 EUR seront envoyées aux frais du client contre remboursement, sans déduction d’escompte, ou contre paiement anticipé. L’enlèvement en usine peut uniquement avoir lieu contre un paiement en espèces. Si une augmentation de prix causée par une augmentation du prix des matériaux ou des salaires se produit entre la soumission de l’offre et l’exécution de la prestation, Sachsen Fahnen est habilité à procéder à une modification de prix dans le cadre du § 315 al. 3 du code civil allemand (BGB). Si l’augmentation du prix représente une hausse supérieure à 5 % du prix total initial, le client peut se retirer du contrat dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

 

§ 4 Obligations du client

 

Si des délais de livraison sont prévus dans le contrat, le client doit s’assurer que Sachsen Fahnen est en possession en temps utile de tous les modèles et fichiers nécessaires à l’exécution du contrat. En ce qui concer ne les données d’impression, le client assume exclusivement la responsabilité du respect des droits d’auteur, des marques déposées ou d’autres droits de propriété de tierces personnes ou entreprises. Les croquis, ébauches, gabarits auxiliaires, films, fichiers et autres modèles de conception réalisés par Sachsen Fahnen dans le cadre de l’exécution du contrat sont et restent la propriété exclusive de Sachsen Fahnen, sont donc soumis à son droit d’auteur et peuvent uniquement être modifiés ou transmis à des tiers en accord avec Sachsen Fahnen. En outre, tous les documents contractuels ne sont conservés sous forme de données de production que pendant une période maximale de six semaines pour pouvoir être réutilisés lors d’un renouvellement de la commande. Pour le client, il n’existe cependant aucun droit à une telle conservation. Il appartient au client de sauvegarder ses données.

 

§ 5 Conception d’après modèles, livraison en plus ou en moins

 

En cas de production de marchandises d’après des modèles du client, Sachsen Fahnen les reproduit aussi fidèlement que possible. Sachsen Fahnen se réserve le droit de variations non essentielles de couleur et de reproduction causées par les possibilités techniques de l’impression textile et du rendu différent de couleur des divers matériaux servant de support ; celles-cine peuvent donner lieu à aucune réclamation. Cela s’applique également à la différence entre les motifs d’impression et la production de série. Dans le cas de fabrications spéciales, leclient consent à admettre selon les usages une livraison en plus ou en moins pouvant atteindre jusqu’à 10 %. Les écarts de mesure en largeur et longueur de +/- 5 % sont inévitables compte tenu du pr ocessus technique de production et ne représentent donc également pas un motif de réclamation.

 

§ 6 Expédition et livraison

 

Les délais de livraison donnés et prescrits ne sont pas contractuels sauf si Sachsen Fahnen a garanti explicitement le respect d’un délai de livraison. La mention d’une date de livraison pré-visionnelle constitue généralement une date d’expédition en usine. En cas de dépassement de la date de livraison, le client peut seulement résilier le contrat et/ou demander une indemnité au lieu de l’exécution (voir également le § 11 Responsabilités) après écoulement d’un délai supplémentaire d’exécution ou de réparation d’au moins 14 jours qu’il devra accorder. Les mar chandises sont expédiées aux frais et risques du client. Les coûts de transport et d’emballage sont à la charge du client. Sachsen Fahnen décline toute responsabilité pour les retards voire l’impossibilité de production ou de livraison causés par des circonstances non imputables à Sachsen Fahnen. Ces circonstances peuvent notamment être les modifications des données d’impression, documents ou croquis nécessaires ou encore l’absence ou le retard de leur remise. Sachsen Fahnen est habilité à fournir des livraisons partielles et à les facturer.

 

§ 7 Indications sur l’utilisation

 

La vérification et éventuellement la mise en oeuvre de tous les exigences techniques et légales, en particulier au regard du droit de la construction, requises pour l‘utilisation des produits Sachsen Fahnen, sont uniquement du ressort du client. Sachsen Fahnen décline toute responsabilité quant à l’adéquation des produits aux fins prévues par le client, à moins qu’il n’yait eu une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de Sachsen Fahnen. Sachsen Fahnen décline également toute responsabilité en cas de non-respect par le client des conditions précises d‘utilisation, ou en raison d’une installation mal réalisée ou inadéquate des produits concernés effectuée par le client, à moins qu’il n’y ait eu une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de Sachsen Fahnen. Les produits Sachsen Fahnen sont exposés des situations très différentes de nature météorologique et environnementale, particulièrement en cas d‘utilisation en extérieur. Ces données, ainsi que le type de produit (par exemple, la surface, le matériel, la mise en oeuvre, les solutions de montage), ont une influence décisive sur les conditions d‘une utilisation correcte et sûre des produits concernés, et en particulier sur leur durabilité. Afin de réduire les facteurs d’incertitude mentionnés ci-dessus, Sachsen Fahnen recommande donc de recourir aux services d‘un ingénieur de projet connaissant les données locales et les conditions atmosphériques. Plus généralement, le client doit demander les recommandations de Sachsen Fahnen concernant la confection et l’installation avant de passer commande. La garantie des produits Sachsen Fahnen se limite à la résistance à la déchirure limitée dans le temps, à la résistance à la lumière et aux lavages, qui ont été testées dans des conditions de laboratoire.

 

§ 8 Garantie

 

La réclamation pour vices évidents est exclue si elle n’a pas été invoquée par écrit auprès de Sachsen Fahnen dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les obligations de garantie présupposent l’octroi de la possibilité d’examiner la marchandise présumée défectueuse en la retournant à Sachsen Fahnen. La garantie est exclue si le client n’a pas respecté les consignes d’entretien et d’assemblage qui lui ont été remises ou si le client a transformé la marchandise. L’usure normale de la marchandise due notamment à son utilisation ne constitue pas un motif de réclamation. En cas de réclamations justifiées, Sachsen Fahnen dispose du droit de réparation ou de livraison d’une marchandise de rechange exempte de vices. Dans ce cas, Sachsen Fahnen supporte les frais d’expédition nécessair es. Une baisse du prix d’acquisition ou une résiliation de contrat est uniquement possible lorsque la réparation du défaut a échoué à plusieurs reprises ou que celle-ci reste inacceptable pour le client. Le délai de prescription des droits de garantie du client est de 1 an à compter de l’expédition de la marchandise ou de son acceptation, si une acceptation a été requise. Cette limitation de responsabilité du délai de prescription ne s’applique pas en cas de responsabilité de Sachsen Fahnen pour faute intentionnelle ou en cas de dissimulation dolosive de défaut ou de garantie four nie sur la qualité de la marchandise.

 

§ 9 Paiement

 

En cas de paiement du montant de la facture dans les huit jours suivant la date de facturation (la réception sur le compte de Sachsen Fahnen fait foi pour le respect du délai), un escompte de 2 % est accordé, sauf convention contraire. Les escomptes ne sont pas applicables si le client n’a toujours pas payé d’anciennes factures dont l’échéance est déjà dépassée. Les règlements par traite ou par chèque sont seulement acceptés après accord express de Sachsen Fahnen. La compensation avec des contre-prétentions est exclue sauf si ladite contre-prétention est incontestable ou constatée judiciairement.

 

§ 10 Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées restent la propriété de Sachsen Fahnen jusqu’au règlement complet de toutes les créances principales et accessoires en attente. Le client peut seulement céder la marchandise frappée par la réserve de propriété dans le cadre normal des affaires, à condition que sa situation financière ne se détériore pas. Par la présente, le client cède la créance, et tous les droits annexes résultant de la revente de la marchandise, à Sachsen Fahnen. Sachsen Fahnen accepte cette cession. Pour faire valoir la créance, le client doit remettre toutes les informations nécessaires à Sachsen Fahnen et permettre l’examen de ces informations.

 

§ 11 Responsabilité

 

Les recours en dommages et intérêts du client sont exclus sauf stipulation contraire des présentes Conditions générales. La clause de non-responsabilité susmentionnée s’applique également en faveur du représentant légal et des agents d’exécution de Sachsen Fahnen dès lors que le client fait valoir ses droits à l’encontre de l’un d’eux. Sont exclues de la clause de non-responsabilité susmentionnée les demandes en dommages et intérêts pour cause d’atteinte à la vie, au corps et à la santé et les demandes de dédomma-gement pour violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles ont celles dont l’accomplissement est requis pour atteindre les objectifs du contrat ; par exemple Sachsen Fahnen doit remettre au client une marchandise exempte de vices matériels et juridiques et doit lui en remettre la propriété. Sont également exclus de la clause de non-responsabilité les dommages résultant d’une violation intentionnelle ou négligente des obligations par Sachsen Fahnen, son représentant légal ou ses agents d’exécution ; dans ce cas, la responsabilité de Sachsen Fahnen se limite aux dommages prévisibles, directs et typiques du contrat pour un tel produit. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) restent applicables.

 

§ 12 Protection des données

 

Sachsen Fahnen prend la protection des données personnelles très au sérieux. Le respect des dispositions de la loi fédérale de protection des données et des autres prescriptions légales représente une évidence pour Sachsen Fahnen. Sachsen Fahnen a donc pris des mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer du respect et du suivi des dispositions sur la protection des données aussi bien par l’entreprise même que par les tiers engagés dans le cadre de l’exécution du contrat. Si les clients ont des questions ou suggestions sur la protection des données ou sur la confidentialité, Sachsen Fahnen se tient à leur disposition à l’adresse info@sachsenfahnen.de pour y répondre. Les données que le client a confiées à Sachsen Fahnen dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les noms, adresses postales, adresses de courriel et, éventuellement, numéros de téléphone et de fax ainsi que l’ensemble des données requises pour la gestion du contrat, sont collectées par Sachsen Fahnen conformément à la loi fédérale de protection des données (BDSG) ainsi qu’à la loi allemande sur le commer ce à distance (TMG) et stockées sur une unité de traitement électronique de données. Les données collectées par Sachsen Fahnen sont traitées dans la plus grande confidentialité et remises à des tiers (par exemple entreprises de transport, assurance des marchandises, etc.) uniquement dans le cadre requis pour l’exécution de la commande du client.

 

§ 13 Droit applicable, lieu d‘exécution et juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit matériel allemand du BGB et HGB. L‘applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les dispositions suivantes sont valables uniquement pour les entrepreneurs, les commerçants et les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public : le lieu d‘exécution et de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG, Am Wiesengrund 2, 01917 Kamenz, Allemagne. Dans tous les autres cas, Kamenz tient lieu de for juridique si les conditions de l‘art. 38, alinéa 2, du code de procédure civile allemand (ZPO) sont remplies et si le client n‘a pas de juridiction compétente générale dans le pays. Si le contrat ou les présentes Conditions générales de vente comportent des lacunes, pour combler lesdites lacunes, les dispositions légales en vigueur qui s‘appliquent sont celles que les parties contractantes auraient elles-mêmes convenues en fonction de l‘objectif économique du contrat et de l‘objet des présentes Conditions générales de vente, si elles avaient eu connaissance de ces lacunes. Si l‘une des dispositions susmentionnées de ces Conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d‘autres accords devenait caduque ou inexécutable, la validité des autres dispositions n‘en serait pas affectée.

 

Édition : Juillet 2019